CONDITIONS GENERALES DU SITE PASSERELLE.COLISSIMO.FR
EN DATE DU 05/11/2025 Ă DESTINATION DES CONSOMMATEURS
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GĂNĂRALES QUE VOUS DĂCLAREZ ACCEPTER EN COCHANT LA
CASE « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisations et les accepte
».
Elles dĂ©finissent les conditions dâutilisation du site internet passerelle.colissimo.fr et des prestations de
service fournies par lâEditeur.
En utilisant et commandant tout ou partie des services du site internet passerrelle.colissimo.fr, vous
vous engagez Ă respecter toutes les dispositions des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation et notamment
accepter les garanties et responsabilitĂ©s dĂ©crites dans les encadrĂ©s ainsi quâaux articles 12 et 13.
Si vous ĂȘtes en dĂ©saccord avec les termes des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, vous n'ĂȘtes pas autorisĂ©
à utiliser et à bénéficier des services proposés sur le site passerelle.colissim.fr.
Article 1 - DĂFINITIONS
Les termes utilisĂ©s, tant au pluriel qu'au singulier dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation auront la
signification suivante:
Client : personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de
consommateur au sens de lâarticle prĂ©liminaire du Code de la consommation, qui souhaite commander les Services Ă des
fins non professionnelles. Le Client sâengage selon les termes et conditions ci-aprĂšs Ă©noncĂ©s. Si le destinataire
final du Colis nâest pas le Client, le Client se porte fort du respect des dispositions applicables, notamment au
titre de la réception du Colis, par ce destinataire final.
Colis : colis expĂ©diĂ©s Ă lâadresse communiquĂ©e par lâEditeur (câest-Ă -dire lâadresse de lâEntrepĂŽt)
pour le compte du Client et rĂ©expĂ©diĂ©s par lâEditeur Ă lâadresse communiquĂ©e par le Client (dans la limite des
dispositions de lâarticle 3).
La dĂ©nomination « Colis », telle quâutilisĂ©e dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales est susceptible de comprendre
le ou les Produits contenus dans le Colis, ainsi que leur conditionnement et emballage tel que réalisé par le
Vendeur ou lâexpĂ©diteur du Produit.
Commande : commande dâun ou plusieurs Services par un Client sur le Site Internet auprĂšs de
lâEditeur, acceptĂ©e expressĂ©ment par lâEditeur.
Compte Client : espace rĂ©servĂ© au Client sur le Site Internet, lui permettant dâaccĂ©der aux
Services et aux informations relatives Ă ses Commandes, accessible grĂące aux Identifiants.
Conditions Générales : les présentes conditions générales qui déterminent les modalités
dâutilisation du Site Internet et les modalitĂ©s dâexĂ©cution des Services.
Contrat : les présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé.
Editeur : société Hexa-Go, dont les coordonnées sont précisées à la fin des présentes Conditions
Générales.
EntrepÎt : entrepÎt situé en France métropolitaine au sein duquel les Colis sont livrés par ou pour
le compte du Vendeur, avant dâĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ©s par lâEditeur au Client. LâEditeur communiquera Ă chaque Client une
adresse personnelle au sein de lâEntrepĂŽt Ă communiquer au Vendeur pour la livraison du Colis.
Identifiants : adresse électronique et mot de passe choisis par le Client qui lui permettent
dâaccĂ©der Ă son Compte Client.
ExpĂ©diteur: Donneur dâordre dâexpĂ©dition du colis, responsable du contenu et de la dĂ©claration
afférente.
Produits : produits achetés par le Client (ou, le cas échéant, achetés pour le compte du Client),
dans la limite des exclusions prĂ©vues Ă lâarticle 3, objet des Services.
Services : prestations de services de réexpédition des Colis proposées sur le Site Internet, objets
de la Commande du Client, Ă lâexclusion des services proposĂ©s par des partenaires qui seront rĂ©gis par leurs propres
conditions générales.
Site Internet : site Internet accessible Ă lâadresse passerelle.colissimo.fr conçu et exploitĂ©
par lâEditeur, selon les formats informatiques utilisables sur lâInternet comprenant des donnĂ©es de diffĂ©rentes
natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de
données.
Vendeur : site Internet marchand, qui vend et livre des produits Ă destination des consommateurs en
France mĂ©tropolitaine, sur lequel le Client a achetĂ© des Produits et plus gĂ©nĂ©ralement tout expĂ©diteur des Colis Ă
lâEntrepĂŽt. Le Vendeur est un commerçant indĂ©pendant de lâEditeur, qui assume ses propres obligations et
responsabilités.
Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GĂNĂRALES
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en
utilisant le Site Internet et en commandant les Services.
Le Client reconnaßt que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus,
catalogues, documentations Ă©manant de lâEditeur, qui sont communiquĂ©s uniquement Ă titre d'information et n'ont
qu'une valeur indicative.
L'acceptation sans réserve de ces conditions générales consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case
correspondant à la phrase suivante : « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions
d'utilisation et les accepte ». Le fait de cocher la case sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature
manuscrite de la part de l'internaute.
Article 3 - DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. Les Services de rĂ©expĂ©dition des Colis : LâEditeur propose un Service de rĂ©expĂ©dition des
Colis achetĂ©s par le Client auprĂšs dâun Vendeur, notamment lorsque le Vendeur ne propose pas de service de livraison
des Produits dans le pays souhaitĂ© par le Client. Le Client pourra faire expĂ©dier ses Colis par le Vendeur Ă
lâadresse de lâEntrepĂŽt.. Ces Colis seront rĂ©expĂ©diĂ©s pour le compte de lâEditeur par le transporteur Colissimo (La
Poste), au Client Ă lâadresse du Client selon les modalitĂ©s prĂ©vues dans la Commande.
LâEditeur nâa pas vocation Ă rĂ©expĂ©dier des colis dont les pays dâexpĂ©dition et de destination seraient identiques.
Ainsi, un colis reçu dâun commerçant de France MĂ©tropolitaine ne pourra ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ© en France MĂ©tropolitaine.
Les Services de rĂ©expĂ©dition des Colis par lâEditeur peuvent comprendre les Services suivants, inclus dans le prix
ou optionnels et payants, Ă savoir :
- La rĂ©ception du Colis Ă lâEntrepĂŽt et lâinformation du Client par courrier Ă©lectronique (inclus)
- Le stockage du Colis dans lâEntrepĂŽt est gratuit jusquâĂ 20 jours maximum, payant (1,5⏠HT, par jour et par
colis) Ă compter du 21Ăšme jour pour le Client sans abonnement Premium. Pour le Client avec abonnement Premium,
il est gratuit jusquâĂ 30 jours, payant Ă compter du 31Ăšme jour (1,5⏠HT, par jour et par colis).
- Le groupage de plusieurs Colis pour une réexpédition unique (optionnel et payant 2,5⏠HT, par colis),
- La vĂ©rification de la marchandise avec photo (optionnel et payant 8âŹHT, par colis). Les courriers sont exclus
des vérifications.
- Le suivi de réexpédition du Colis (inclus),
- La déclaration de valeur des Produits en ligne, à destination de la douane (inclus),
- Lâassurance complĂ©mentaire du Colis lors de son transport (optionnel et payant),
- Lâextraction de la facture originale du Colis (optionnel et payant 4âŹHT, par colis).
- Le retour du Colis auprĂšs du fournisseur, lorsquâil se trouve encore dans lâEntrepĂŽt (payant)
- La rĂ©ception dâun colis avec contre-remboursement des frais de douane (payant)
- La manutention dâun ou plusieurs colis (rĂ©emballage, rĂ©duction, etc..) (payant)
Toute prestation accessoire est subordonnĂ©e Ă lâaccord exprĂšs des parties et pourra donner lieu Ă rĂ©munĂ©ration de
lâEditeur.
Les modalités de ces Services sont décrites sur le Site Internet et dans les présentes Conditions Générales.
3.2. Limites et restrictions :
3.2.1. Produits exclus des Services : sont expressément exclus des Produits objet des Services, les
produits suivants :
- Les Produits dont la valeur excĂšde 1.500 euros (sauf si accord prĂ©alable avec lâEditeur);
- Les batteries seules ;
sont uniquement acceptĂ©es : UN 3481 (IATAPI967) â Section II Piles lithium (> 20 Wh) et batteries lithium ion (>
100Wh) contenues dans ou avec un eÌquipement;
sont uniquement acceptĂ©es : UN 3091 (IATAPI970) â Section II Piles lithium (> 1g) et batteries lithium meÌtal (>
2g) contenues dans ou avec un eÌquipement;
- Les parfums, aérosols, sprays, vernis à ongle, récipients sous pression et plus généralement, les articles
considĂ©rĂ©s comme matiĂšres dangereuses et/ou contenant de lâalcool ou du gaz ;
- Lâalcool (sous conditions) ;
- Les graines, plantes, fleurs ;
- Tabac et marchandises dérivées du tabac ; cigarettes éléctroniques;
- Les voitures et tout autre type de véhicule ;
- Les personnes, les animaux vivants et morts, les organes humains, et autres fluides corporels, les cendres
humaines et reliques funéraires ;
- Les denrées alimentaires périssables, les produits frais ;
- Les armes Ă feu (quâelles soient vraies ou fausses), les piĂšces dĂ©tachĂ©es dâarmes, les armes Ă air, les
explosifs, les munitions et autres objets contondants ; et plus gĂ©nĂ©ralement tout type dâarmes ou piĂšces
détachées (y compris airsoft, paintball, etc..) ;
- Les fourrures / peaux d'animaux, lâivoire et les produits dĂ©rivĂ©s ;
- Tous produits considĂ©rĂ©s comme prĂ©sentant un danger bactĂ©riologique ou viral par lâOrganisation Mondiale de la
Santé et tous produits présentant des propriétés radioactives,
- Les marchandises contrefaisantes ou illicites (y compris pornographiques, pédophiles ou produits stupéfiants,
tels que reconnus en France ou dans le pays destinataire) ;
- Lâamiante ou les produits en contenant Ă lâexception de ceux visĂ©s Ă lâarticle 7 (dĂ©cret du 24 dĂ©cembre 1996)
;
- Les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et
de maniĂšre gĂ©nĂ©rale tout contenu contraire aux lois et rĂšglements en vigueur au moment de lâenvoi, notamment par
les services douaniers et/ou les rĂšgles de lâUnion Postale Universelle ;
- Les articles de valeur exceptionnelle (par exemple, Ćuvres dÂŽart, antiquitĂ©s, pierres prĂ©cieuses, or et argent)
;
- Les fonds et valeur (notamment or, argent, autres métaux précieux, valeurs fiduciaires, bijoux, bons au porteur,
lingots dâor, devises, banderoles fiscales, vignettes, effets de commerce au porteur, pierres prĂ©cieuses), ainsi
que les chÚques, cartes de crédit, cartes de téléphone, chÚque cadeaux, restaurant ou de voyage ou de tout autre
service comparable ;
- Les rĂ©ponses aux appels dâoffre ou copies dâexamen ;
- Les objets classés matériel à risque Produit acide, Produit caustique, Combustible Agent transmissible, Gaz
comprimé, Produit corrosif, Produit explosif, Produit inflammable, Agent infectieux, MatiÚre inflammable,
Poison, Produit radioactif, Produit réfrigéré, Produit toxique, Produit volatile, etc), marchandise dangereuse,
article prohibĂ© ou soumis Ă des restrictions par lâAssociation Internationales du Transport AĂ©rien,
lâOrganisation Internationale de lâAviation Civile, lâAccord europĂ©en relatif au transport international des
marchandises Dangereuses par Route, par tout département gouvernemental concerné ou tout autre organisme
pertinent ;
Plus gĂ©nĂ©ralement, tous produits faisant lâobjet de restrictions Ă lâexportation ou lâimportation dans le
pays dâexpĂ©dition et de destination.
En outre, lâensemble des expĂ©ditions effectuĂ©es sont soumises aux rĂšgles de contrĂŽle de sĂ»retĂ© applicables au
transport aérien.
Toute prestation de lâEditeur ne porte que sur des marchandises conformes Ă la rĂ©glementation en vigueur.
Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations
applicables, ni porter atteinte aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle).
Câest au Client de sâinformer sur les conditions dâexportation et dâimportation des Produits dans le pays de
destination et de sâassurer que celles-ci sont satisfaites. En principe, lâEditeur nâa pas connaissance des Produits
objets des Services. Il nâest pas en mesure dâeffectuer de vĂ©rifications de conformitĂ© ou de lĂ©galitĂ© des Produits.
Tous les frais liĂ©s Ă un blocage Ă la douane et/ou au retour des Colis Ă lâEntrepĂŽt et/ou toute somme, indemnitĂ© ou
condamnation qui pourrait ĂȘtre mise Ă la charge de lâEditeur en raison de lâimpossibilitĂ© ou lâillicĂ©itĂ© dâimporter
les Produits dans le pays de destination du fait du non-respect des législations par le Client seront à la charge du
Client.
3.2.2. Caractéristiques des Colis et pays de destination : les dimensions et caractéristiques des
Colis ainsi que les pays de destination acceptés ou refusés sont précisées sur le Site Internet, notamment sur la
page permettant dâestimer le prix dâune commande ou lors de la Commande. Il incombe au Client de sâassurer que la
prestation de lâEditeur peut ĂȘtre effectuĂ©e (vĂ©rification de la destination, des dimensions et de la nature de la
marchandise).
A leur arrivĂ©e dans lâEntrepĂŽt, les Colis devront ĂȘtre dâun seul emballage clos, solide, adaptĂ© au contenu du Colis
ainsi quâaux exigences du transport international. Lâemballage extĂ©rieur doit ĂȘtre neutre et ne pas prĂ©senter de
signe distinctif (logo, nom de marque, etcâŠ).Les moyens de fermeture ne devront prĂ©senter aucun risque pour les
personnes ou machines traitant le Colis pendant son expédition.
Si lâemballage Ă la rĂ©ception du Colis est sĂ©rieusement endommagĂ© ou sâil semble avoir Ă©tĂ© ouvert, lâEditeur le
refuse et le colis est retournĂ© Ă lâexpĂ©diteur.
Le degrĂ© dâendommagement du colis est laissĂ© Ă lâapprĂ©ciation discrĂ©tionnaire de lâEntrepĂŽt sans que le Client ne
puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.
Il nâest pas toujours possible pour lâEditeur de constater lâĂ©tat du colis lors de la livraison. Dans ce cas, le
Client est prévenu le plus tÎt possible et se charge de la réclamation auprÚs du Vendeur.
Afin de lutter contre les éventuelles tentatives de fraude et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses
services, lâEditeur peut contrĂŽler le contenu dâun colis ainsi que les documents affĂ©rents. LâidentitĂ© de la
personne qui a commandĂ© un article et celle de la personne destinataire doivent ĂȘtre identiques. Si ce nâest pas le
cas, lâEditeur se rĂ©serve le droit dâen refuser la rĂ©expĂ©dition et pourra demander au client de retourner la
marchandise au site commerçant.
Article 4 - CRĂATION DU COMPTE CLIENT ET FOURNITURE DâINFORMATIONS
LâaccĂšs au Site Internet et la Commande des Services nĂ©cessitent la crĂ©ation dâun Compte Client.
La crĂ©ation dâun Compte Client nĂ©cessite la communication par le Client des informations suivantes : nom, prĂ©nom,
adresse Ă©lectronique, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et son adresse postale (qui ne doit pas ĂȘtre une autre adresse dâun
Service de réexpédition ou une boßte postale).
Les informations que le Client est invitĂ© Ă fournir sont destinĂ©es Ă permettre lâexĂ©cution des Services et
l'établissement de la facture. Ces informations seront communiquées au transporteur en charge de la réexpédition des
Colis.
Le Client dispose naturellement dâun droit dâaccĂšs, de rectification et de suppression de ses donnĂ©es personnelles
tels que dĂ©finis Ă lâarticle 15 des Conditions GĂ©nĂ©rales.
Le Client sâengage Ă fournir des informations exactes et Ă informer l'Editeur sans dĂ©lai en cas de modification des
donnĂ©es qu'il a communiquĂ©es lors de son inscription et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă procĂ©der lui-mĂȘme aux dites modifications
au sein de son Compte Client.
La fourniture de fausses informations ayant entraĂźnĂ© l'impossibilitĂ© pour l'Editeur dâexĂ©cuter ses obligations ne
saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Le Client reconnaĂźt que ses Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et doit veiller Ă ce quâils ne
soient pas connus par des tiers. Le Client garantit lâEditeur contre toute demande et/ou action basĂ©e sur une
utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants due à une faute ou négligence de sa part. En aucun cas,
l'Editeur ne pourra ĂȘtre responsable en cas d'usurpation de l'identitĂ© d'un Client Ă©tant donnĂ© qu'il ne dispose pas
des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes se connectant sur le Site Internet.
Le Compte Client permet de connaĂźtre les adresses postales de lâEntrepĂŽt en France mĂ©tropolitaine attribuĂ©e par
lâEditeur au Client pour lâexpĂ©dition de ses Colis par les Vendeurs, de rĂ©aliser des estimations pour la
réexpédition des Colis en fonction de leurs dimensions/poids et du transporteur choisi, de consulter le suivi de la
rĂ©expĂ©dition des Colis, les factures, les adresses du Client et les tarifs ainsi que de contacter lâEditeur.
Les pages relatives au Compte Client sont librement imprimables par le Client mais ne constituent nullement une
preuve, elles n'ont qu'un caractÚre indicatif destiné à assurer une information sur les Services et les Commandes
pour le Client.
Article 5 - COMMANDE DES SERVICES
5.1. Abonnement : LâaccĂšs au service est gratuit, mais pour pouvoir accĂ©der Ă certaines options, le
Client devra souscrire à un abonnement, dont les modalités (prix, durée) sont définies ci-aprÚs et/ou sur le Site
Internet.
La souscription dâun abonnement payant se fera en cliquant sur le type dâabonnement choisi au sein de la liste des
abonnements figurant sur le Compte Client. Le Client sera redirigĂ© sur lâinterface de paiement comme indiquĂ© Ă
lâarticle 6 des Conditions GĂ©nĂ©rales.
Lâabonnement se renouvelle par tacite reconduction Ă lâarrivĂ©e de son terme, pour une pĂ©riode dâune durĂ©e
Ă©quivalente Ă celle de lâabonnement dâorigine. LâEditeur informera le Client de lâarrivĂ©e du terme et le Client
pourra demander la non-reconduction de lâabonnement Ă tout moment avant la reconduction de lâabonnement, en
modifiant les paramÚtres sur le site Hexa-Go (onglet AccÚs Premium ou Mes informations). La résiliation
prendra effet au terme de la période en cours.
5.2. Commandes : lorsque le Client souhaitera bénéficier des Services pour un ou plusieurs Colis,
le Client pourra passer Commande dĂšs lâenregistrement du Colis sur son compte.
Les Services seront facturés en fonction des options choisies par le Client, pour chaque Colis ou groupe de Colis.
Avant de passer Commande, le Client peut réaliser une estimation du temps de transport (à compter du départ du Colis
de lâEntrepĂŽt) et du prix, qui seront en fonction des dimensions du Colis (longueur, largeur, hauteur), de son
poids, du transporteur choisi par le Client (Colissimo avec signature, Colissimo sans signature, Colissimo Eco
Outre-Mer), et de lâadresse de destination du Colis.
Cette estimation nâa quâune valeur indicative et le temps et coĂ»t de transport sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©s
lorsque le Client passera Commande. Dans tous les cas, lâaccord du Client sera demandĂ© avant validation de la
Commande.
La Commande se déroulera de la façon suivante :
A compter de la rĂ©ception de la notification de la rĂ©ception du ou des Colis Ă lâEntrepĂŽt, le Client pourra
visualiser les Colis reçus Ă lâEntrepĂŽt sur son Compte Client.
Tout colis reçu ne comportant pas la RĂ©fĂ©rence destinataire sera soit refusĂ© par lâEditeur et retournĂ© Ă
lâexpĂ©diteur, soit acceptĂ© et ouvert pour en rechercher le Client propriĂ©taire.
Si aprĂšs ouverture du colis pour en dĂ©terminer le propriĂ©taire, le Client nâest toujours pas identifiĂ©, le colis
sera alors mis de cÎté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le client puisse nous contacter. Tout
dĂ©passement du dĂ©lai de stockage gratuit sera facturĂ© au Client, au tarif prĂ©vu dans lâarticle 3.1.
Le Client pourra commander les Services de rĂ©expĂ©dition du ou des Colis quâil sĂ©lectionnera Ă lâadresse de son
choix. Des Services optionnels de manutention payants peuvent ĂȘtre proposĂ©s au Client selon le contenu du ou des
Colis par lâEditeur.
Le regroupement de plusieurs Colis pourra ĂȘtre effectuĂ© en un ou deux Colis finaux (ou plus, selon le nombre total
de Colis Ă regrouper) et pourra entraĂźner le reconditionnement des Colis. Le regroupement de plusieurs Colis pourra
ĂȘtre refusĂ© par lâEditeur, notamment en raison des dimensions des Colis Ă regrouper, de leur poids, de leur contenu.
Une fois les Services sĂ©lectionnĂ©s, le Client devra payer le montant de sa commande conformĂ©ment Ă lâarticle 6 et ne
pourra en aucun cas revenir sur le choix initial du transporteur.
AprĂšs validation de la Commande, le Client recevra une notification de lâexpĂ©dition du ou des Colis par courrier
Ă©lectronique. Le Client disposera dâun lien permettant de tracer la rĂ©expĂ©dition du ou des Colis.
Le Client reconnaĂźt que la confirmation de sa Commande portant sur la rĂ©expĂ©dition dâun Colis vaut
instruction de réexpédier le(s) Colis. La réexpédition pourra intervenir concomitamment à la validation de la
Commande ou dans un court délai. En conséquence, en validant sa Commande, le Client donne son consentement au
commencement de lâexĂ©cution des Services commandĂ©s et ne pourra plus exercer son droit de rĂ©tractation
conformĂ©ment Ă lâarticle 7.
Article 6 - PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
6.1. Prix : Le prix de lâabonnement et des Services est le prix en vigueur indiquĂ© sur le Site
Internet au moment de la Commande. Il dĂ©pendra de lâabonnement choisi par le Client, et des modalitĂ©s du Service
commandé (dimensions du Colis, type de transporteur, destination du Colis, prestations optionnelles choisies par le
Client). Les prix ne comprennent pas les surcharges liĂ©es au transport (zone Ă©loignĂ©e, zone Ă risque, etcâŠ), les
frais de douane, de courtage, de dossier, de dĂ©groupage, dâexceptions et toutes autres taxes relatives Ă lâimport de
marchandise spĂ©cifique Ă©ventuellement applicables, qui devront ĂȘtre payĂ©s par le Client sous sa seule
responsabilitĂ©. Si lâEditeur ou tout tiers est tenu de verser une taxe quelle qu'elle soit en raison de
lâimportation du Colis dans le pays de destination, le Client devra rembourser Ă lâEditeur les montants rĂ©glĂ©s pour
son compte.
6.2. Paiement : le prix est payable par PAYPAL ou par carte bancaire si lâoption est ouverte dans
le pays de rĂ©sidence. Le Client sera redirigĂ© sur lâinterface sĂ©curisĂ©e rĂ©gie par lâĂ©tablissement concernĂ©. Le
Client reconnaßt expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de cet établissement, seul
responsable du traitement des données relatives aux moyens de paiement saisies par le client.
Les frais bancaires éventuels liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En cas
dâopposition ou de litige sur le paiement, des frais seront appliquĂ©s au Client, en fonction du montant et du type
de litige.
Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, lâEditeur pourra ĂȘtre amenĂ© Ă rĂ©clamer au client un ou plusieurs
justificatifs de son identitĂ© et de la validitĂ© de la carte bancaire ayant servi au paiement afin dâĂ©viter
lâutilisation de moyens de paiement volĂ©s ou falsifiĂ©s. LâEditeur pourra ĂȘtre amenĂ© Ă vĂ©rifier Ă©galement que la
personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande.
Article 7 - DROIT DE RĂTRACTATION
7.1. Droit de rĂ©tractation du Client envers le Vendeur suite Ă lâachat du Colis : les conditions du
Vendeur seront applicables exclusivement et celui-ci sera seul responsable de la mise en Ćuvre du droit de
rĂ©tractation concernant les Produits Ă lâĂ©gard du Client. Le Client est invitĂ© Ă en prendre connaissance lors de
lâachat du Colis auprĂšs du Vendeur.
Lâattention du Client est appelĂ©e sur le fait que si le droit de rĂ©tractation est applicable, le dĂ©lai dont il
bĂ©nĂ©ficie Ă lâĂ©gard du Vendeur commence Ă courir Ă compter de la rĂ©ception du Colis Ă lâEntrepĂŽt et non Ă compter de
la réception du Colis par le Client.
Le Client devra donc avertir en temps utiles lâEditeur sâil souhaite mettre en Ćuvre son droit de rĂ©tractation Ă
lâĂ©gard du Vendeur et demander un devis relatif au retour du Produit au Vendeur afin que lâEditeur puisse, le cas
échéant, réexpédier les Colis objet de la rétractation au Vendeur.
Les frais de retour du Colis au Vendeur seront, selon les conditions applicables, Ă la charge du Client ou du
Vendeur, Ă lâexclusion de lâEditeur. Des frais dâadministration, de main d'Ćuvre, de stockage et de manutention
seront appliquĂ©s par lâEditeur pour chaque Colis.
Toute action sur le colis, engagĂ©e par le Client auprĂšs de lâEditeur (demande de regroupement, de vĂ©rification,
dâexpĂ©dition, manutention etcâŠ), entraĂźne lâannulation de ce droit de rĂ©tractation.
7.2. Droit de rĂ©tractation du Client envers lâEditeur pour la commande de service et la souscription
dâabonnement sur Hexa-Go : conformĂ©ment aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la
consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation concernant
la souscription dâun abonnement.
Ce dĂ©lai court Ă compter du jour de lâacceptation par lâEditeur de la souscription de lâabonnement. La rĂ©tractation
pourra ĂȘtre formulĂ©e par tĂ©lĂ©phone, par courrier Ă©lectronique ou par courrier aux coordonnĂ©es indiquĂ©es Ă lâarticle
18 des Conditions Générales sur papier libre.
Concernant la Commande des Services, conformĂ©ment Ă lâarticle 121-21-8 12° du Code de la Consommation, le Client est
informĂ© quâil ne pourra pas se rĂ©tracter dans la mesure oĂč les prestations de services de transport de biens sont
exclues du champ dâapplication du droit de rĂ©tractation.
Article 8 - PROPRIĂTĂ DES COLIS
Les Produits et Colis sont achetés par le Client auprÚs du Vendeur et demeurent à chaque instant sa pleine et
entiĂšre propriĂ©tĂ©, Ă lâexclusion de celle de lâEditeur (sous rĂ©serve des dispositions de lâarticle 9.5 sur lâabandon
des Colis). En consĂ©quence, le Client est responsable de tout dommage que pourrait causer le Colis ou le Produit Ă
toute personne ou aux droits des tiers, ainsi que de la violation de dispositions légales liée aux Produits objet
des Services.
Article 9 - RECEPTION DES COLIS PAR LâEDITEUR
9.1. Information de lâEditeur par le Client : En cas de rĂ©ception de marchandise volumineuse,
fragile ou nĂ©cessitant une signature ou un code, le Client devra informer lâEditeur et transmettre tous les Ă©lĂ©ments
nĂ©cessaires pour la rĂ©ception du Colis. Des frais de manutention pourront ĂȘtre facturĂ©s au Client.
9.2. RĂ©ception des Colis : LâEditeur rĂ©ceptionnera le Colis Ă lâEntrepĂŽt, aux horaires dâouverture
de lâEntrepĂŽt (du lundi au vendredi, hors jours fĂ©riĂ©s, de 8 heures Ă 17 heures).
LâEditeur identifiera le(s) Colis reçu(s) comme appartenant au Client en lui attribuant une rĂ©fĂ©rence par Colis. Le
Colis sera pesé et mesuré.
Il est expressĂ©ment convenu que lâEditeur ne prend connaissance, ni ne contrĂŽle le contenu du Colis ou les Produits.
LâEditeur adressera une notification de rĂ©ception dans les deux jours ouvrĂ©s au Client par courrier Ă©lectronique aux
coordonnĂ©es communiquĂ©es par le Client dans son Compte Client, sauf si le colis nâa pas Ă©tĂ© identifiĂ© par manque
dâinformations disponibles sur lâĂ©tiquette de ce dernier.
En cas de contre-remboursement (frais de douane, taxes ou autre) avancĂ© par lâEditeur, en amont ou en aval de la
réception du colis, le Client sera facturé de la somme dûe à laquelle s'ajoutent des frais de dossier.
Sauf en cas de refus ou de retour des Colis au Vendeur, le Client pourra alors passer Commande pour les Services de
rĂ©expĂ©dition du Colis conformĂ©ment Ă lâarticle 5.2.
En cas de réception de colis fragile, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état et la conformité de
l'emballage lors de la livraison, notamment grĂące Ă lâoption de vĂ©rification proposĂ©e sur le site.
Passerelle ne peut ĂȘtre tenu responsable des dommages constatĂ©s Ă l'arrivĂ©e si la marchandise n'a pas Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©e
avant son départ.
9.3. Refus dâun Colis: lâEditeur pourra refuser ou faire retourner le Colis au Vendeur dans les cas
suivants :
Si le Colis prĂ©sente des marques apparentes de dĂ©tĂ©rioration Ă rĂ©ception Ă lâEntrepĂŽt, selon lâapprĂ©ciation
discrĂ©tionnaire de lâEditeur ;
Si le Colis ou Produit nâest pas conforme aux Conditions GĂ©nĂ©rales, notamment aux limitations et restrictions
prĂ©vues Ă lâarticle 3.
LâEditeur en informera le Client, qui devra prendre attache avec le Vendeur pour connaĂźtre les modalitĂ©s de
remboursement des Produits et de retour du Colis, étant précisé que les frais de retour des Colis au Vendeur seront
Ă la charge du Client ou du Vendeur, Ă lâexclusion de lâEditeur.
Si le Client souhaite exercer son droit de rĂ©tractation Ă lâĂ©gard du Vendeur, lorsque celui-ci est applicable, il
devra en informer lâEditeur dans les meilleurs dĂ©lais pour que lâEditeur puisse retourner le Colis au Vendeur dans
un dĂ©lai maximum de 14 jours. Sauf sâils sont pris en charge par le Vendeur, le Client devra supporter les frais de
retour des Colis, Ă lâexclusion de lâEditeur.
DĂšs lors que lâEditeur nâest pas le donneur dâordre du transport, il ne peut ĂȘtre tenu pour responsable en cas de
perte ou avarie du colis.
9.4. Stockage des Colis : LâEditeur veillera Ă ce que lâentreposage et la manutention des Colis
aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires et prendra, si besoin
est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des Colis.
Le stockage des Colis pendant une durĂ©e de 20 (vingt) jours Ă compter de leur rĂ©ception par lâEditeur est compris
dans le prix des Services (30 (trente) jours si le Client a souscrit à un abonnement au préalable). Au-delà de cette
durée, les frais de stockage seront facturés (1,5 ⏠HT / un euro par jour et par colis au Client.
Au-delà de cette période, les frais de stockage restent dus par le Client et seront facturés sur toute prestation
suivant lâabandon du colis, indĂ©pendamment du ou des colis rĂ©expĂ©diĂ©s.
9.5. Abandon du Colis : A dĂ©faut de rĂ©expĂ©dition du Colis dans un dĂ©lai de 3 mois (90 jours) Ă
compter de sa rĂ©ception par lâEditeur du fait du Client (dĂ©faut de Commande ou dĂ©faut de paiement du prix), le
silence du Client vaudra abandon des Colis, en plus des frais de stockage qui seront dus en application de lâarticle
9.4.
En consĂ©quence, sauf accord contraire des parties, le Client reconnaĂźt quâau-delĂ de ce dĂ©lai de 3 mois Ă compter de
la rĂ©ception des Colis par lâEditeur, Ă dĂ©faut dâavoir commandĂ© et payĂ© le Service de rĂ©expĂ©dition du Colis,
lâEditeur pourra disposer librement du Colis et aucune indemnitĂ© ne pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ©e par le Client au titre du
dĂ©faut dâexpĂ©dition du Colis.
Article 10 - RĂEXPĂDITION DES COLIS
10.1. La réexpédition des Colis sera réalisée conformément à la Commande du Client par le transporteur Colissimo (La
Poste), pour le compte de lâEditeur, une fois le prix payĂ© par le Client Ă lâadresse choisie lors de la Commande.
Tout changement, modification ou complĂ©ment dâadresse au cours de la Prestation sera facturĂ©. Toutes les sommes
liées à des impayés engendreront le blocage du colis.
Des surcharges liĂ©es au transport (zone Ă©loignĂ©e, zone Ă risque, etcâŠ), aux dimensions et poids du colis ou Ă une
manutention spĂ©cifique peuvent ĂȘtre appliquĂ©es, en supplĂ©ment des frais dâexpĂ©dition.
Des surchargĂ©es liĂ©es Ă la prĂ©sence de batterie lithium contenue ou accompagnĂ©e dâun Ă©quipement seront appliquĂ©es :
12,5⏠HT.
Lâenvoi de batterie lithium seule nâest pas autorisĂ©.
LâEditeur nâacceptera pas les demandes dâenvoi vers dâautres plateformes concurrentes de rĂ©expĂ©dition, quel que soit
le pays de destination et ce, dans le but de lutter contre la fraude.
Il incombe au client de s'assurer que l'emballage utilisé par son fournisseur est conforme et adapté au transport
international.
Aucun dommage rĂ©sultant d'une non-conformitĂ© de l'emballage ne pourra ĂȘtre pris en charge par l'Editeur.
LâEditeur peut autoriser, de façon exceptionnelle et Ă discrĂ©tion, les envois depuis la France vers la France, ou
encore permettre au Client de mandater un transporteur externe. Dans ce cas, la responsabilitĂ© de lâEditeur sâarrĂȘte
Ă la remise du colis au transporteur, et ne saura ĂȘtre engagĂ©e en cas de perte ou dâavarie du colis.
Le Client est informĂ© par courrier Ă©lectronique, de la rĂ©expĂ©dition du Colis par lâEditeur. Le Client recevra par
courrier Ă©lectronique un lien lui permettant dâaccĂ©der au suivi de lâexpĂ©dition du Colis, lequel est fourni Ă titre
indicatif uniquement (soit sur le Site Internet, soit sur le site du transporteur). Le Client sâengage Ă respecter
les conditions dâaccĂšs et de fonctionnement communiquĂ©es, notamment dans les conditions gĂ©nĂ©rales figurant sur les
sites internet des transporteurs.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon les moyennes constatées par les transporteurs. Ils sont
calculés en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) et ne sont pas garantis.
En cas de force majeure, (guerre, Ă©vĂ©nement mĂ©tĂ©orologique, Ă©pidĂ©mie, mouvements sociaux âŠ), la responsabilitĂ© du
non acheminement dâ un colis ne peut incomber Ă lâEditeur.
Indications sur la qualité du suivi :
- TrĂšs limitĂ© : Livraison sans signature, suivi jusquâĂ la frontiĂšre, aucune possibilitĂ© de
réclamation.
- LimitĂ© : Livraison sans signature, suivi standard jusquâĂ destination, rĂ©clamation possible,
dĂ©lai de rĂ©ponse allant jusquâĂ 90 jours ouvrĂ©s (hors incident dĂ©douanement).
- Standard : Livraison avec signature, suivi standard plus jusquâĂ destination, rĂ©clamation
possible, dĂ©lai de rĂ©ponse allant jusquâĂ 180 jours ouvrĂ©s (hors incident dĂ©douanement).
- Excellent : Livraison avec signature, suivi dĂ©taillĂ© jusquâĂ destination, rĂ©clamation possible,
délai de réponse entre 2 et 10 jours ouvrés (hors incident dédouanement).
10.2. Assurance :
Lorsque le Client rapporte la preuve de la responsabilitĂ© de lâEditeur au titre de la perte et/ou de lâavarie dâun
colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont les dispositions sont indiquĂ©es Ă lâarticle 13.
Le Client a la possibilitĂ© de souscrire une option dâextension dâindemnisation et dâĂ©lever les plafonds de
responsabilitĂ© en cas de perte ou dâavarie (Ă lâexclusion des retards) selon les conditions suivantes :
â Au moment de la commande de la rĂ©expĂ©dition, le Client souscrit cette option et dĂ©clare la valeur dâindemnisation
souhaitée.
â Le Client paie lâoption correspondante.
Il est expressément convenu que cette option donne droit à une indemnisation à hauteur de la valeur de la
marchandise déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis.
Le Client demeurera tenu dâĂ©tablir la responsabilitĂ© de lâEditeur et son droit Ă indemnisation, dans la limite de la
valeur dĂ©clarĂ©e, ne pourra pas aller au-delĂ du seul prĂ©judice matĂ©riel stricto sensu et Ă lâexclusion de tout autre
préjudice.
Le client se doit de vĂ©rifier quâune personne physique rĂ©ceptionnera le cas Ă son domicile. En cas de dĂ©pĂŽt dans la
boĂźte aux lettres, le transporteur ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable en cas de vol et lâassurance ne pourra
couvrir le colis.
Lâemballage extĂ©rieur doit ĂȘtre neutre et ne pas prĂ©senter de signe distinctif (logo, nom de marque, dessin ou photo
de lâarticle, etcâŠ). En cas de vol, dommage ou avarie, lâassurance ne pourra couvrir le colis si celui-ci ne
respecte pas ces conditions.
Le Client est informé que cette assurance est un complément qui, sous réserve des conditions applicables, peut lui
permettre dâobtenir une indemnisation complĂ©mentaire mais ne libĂšre pas lâEditeur de ses responsabilitĂ©s, notamment
celles qui sont prĂ©vues Ă lâarticle 13.
Le choix du transporteur par le Client vaut acceptation des conditions générales applicables du transporteur,
communiquées ci-dessous :
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
10.3. Délais : Tous les délais de livraison indiqués sur le Site Internet et lors de la commande
sont estimatifs. Il est précisé que le délai de réexpédition des Colis commence à courir à compter lors de la remise
du Colis au transporteur. Le temps de dĂ©douanement nâest pas compris dans le dĂ©lai estimĂ© de livraison.
En cas de force majeure, (guerre, Ă©vĂ©nement mĂ©tĂ©orologique, Ă©pidĂ©mie, mouvements sociaux âŠ), la responsabilitĂ© du
non acheminement dâun colis ne peut incomber Ă lâEditeur.
Sauf les dispositions dâune Convention internationale impĂ©rative applicable au mode de transport utilisĂ©, dans
lâhypothĂšse oĂč le Client dĂ©montre que la responsabilitĂ© de lâEditeur est engagĂ©e pour retard, le Client est en droit
de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de livraison.
L'Editeur nâest en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatĂ©riels tels que perte de profit, perte de
contrat, perte de chance, prĂ©judice dâimage, etcâŠ
En cas de résolution, l'Editeur indemnisera le Client dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 45
(quarante cinq) jours Ă compter de la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou dâune
notification sur support durable.
En cas de retard de livraison du Colis réexpédié de plus de 5 (cinq) jours, par rapport au délai estimé lors de la
mise à disposition du numéro de suivi, le Client se doit de contacter le service client pour que ce dernier
intervienne dans la rĂ©solution dâun Ă©ventuel problĂšme.
Au-delĂ de 15 (quinze) jours de retard, si le Client ne sâest pas manifestĂ©, le service client ne pourra plus
intervenir auprĂšs du transporteur.
10.4. Réception du Colis par le Client : Le Colis sera remis au Client contre signature ou dans sa
boĂźte aux lettres. En cas dâabsence du Client, un avis de passage lui indiquera le lieu de mise Ă disposition du
Colis.
En cas de non-distribution du Colis du fait du Client, les frais de retour seront Ă la charge du Client. Les
articles 9.4 et/ou 9.5 (stockage et/ou abandon du Colis) pourront ĂȘtre applicables.
A la réception du Colis, le Client devra examiner attentivement le Colis pour vérifier son bon état. Si le Colis est
détérioré ou en mauvais état, le Client devra le refuser et émettre des réserves expresses et détaillées afin que
puisse jouer la garantie offerte par le transporteur ou lâassurance. Les emballages devront ĂȘtre conservĂ©s jusquâĂ
résolution de la réclamation.
En cas de refus et/ou de rĂ©serves, le Client devra en informer lâEditeur et/ou le transporteur dans les meilleurs
délais et au plus tard par email ou tout support durable dans les 48 heures suivant la livraison du colis.
Lâattention du Client est appelĂ©e sur le fait que la rĂ©ception du Colis sans rĂ©serves Ă©teint toute action contre le
transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 48 heures, hors jours fériés, qui suivent celui de cette
réception, le Client n'a pas notifié par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Article 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT
11.1. Informations communiquĂ©es Ă lâEditeur : le Client sâengage Ă communiquer Ă lâEditeur des
informations exactes, notamment concernant son identité, son adresse, le contenu et la valeur de son colis. En cas
de modification de lâun de ces Ă©lĂ©ments aprĂšs lâexpĂ©dition du Colis, un supplĂ©ment de 20⏠sera facturĂ© au Client.
Tout surcoĂ»t liĂ© Ă une inexactitude dans lâadresse de livraison ou Ă propos de lâidentitĂ© ou dans les dimensions et
poids du Colis sera facturé au Client.
11.2. Obligations relatives aux Produits et aux Colis : Le Client est seul responsable des Produits
et du respect des rĂ©glementations en vigueur et notamment des dispositions de lâarticle 3. En cas de non-respect de
ces dispositions, lâEditeur se rĂ©serve le droit de retourner les colis au Vendeur Ă la charge du Client ou, sâil nâa
dâautres choix et aprĂšs en avoir avisĂ© le Client, de dĂ©truire le Colis non conforme aux frais exclusifs du Client et
sans indemnités.
Les Produits achetés par le Client et objet des Services relÚvent de la seule responsabilité du Client. En
particulier, lâEditeur nâeffectue pas de contrĂŽle des Produits, ni de la licĂ©itĂ© de leur exportation ou importation.
En cas de réception de colis fragile, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état et la conformité de
l'emballage lors de la livraison.
Passerelle ne peut ĂȘtre tenu responsable des dommages constatĂ©s Ă l'arrivĂ©e si la marchandise n'a pas Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©e
avant son départ.
Il incombe au client de s'assurer que l'emballage utilisé par son fournisseur est conforme et adapté au transport
international.
Aucun dommage rĂ©sultant d'une non-conformitĂ© de l'emballage ne pourra ĂȘtre pris en charge par l'Editeur.
11.3. FormalitĂ©s liĂ©es Ă lâexpĂ©dition du Colis dans le pays du Client :
Le Client devra respecter lâensemble des formalitĂ©s douaniĂšres et fiscales applicables et, Ă ce titre, communiquer
toute information utile Ă lâEditeur.
Le Client est seul responsable du respect des législations applicables au Colis en France et dans le pays de
destination. Il devra sâassurer du respect des formalitĂ©s douaniĂšres, fiscales et lĂ©gales (incluant les
interdictions et les restrictions en matiĂšre de transport de certains produits). Il pourra sâinformer de ces
modalités auprÚs des autorités françaises et des autorités locales de destination.
LâEditeur ne pourra pas ĂȘtre tenu responsable en cas dâerreur ou dâomission dans les dĂ©clarations du Client et/ou
dâinfraction Ă la rĂ©glementation douaniĂšre et fiscale. A dĂ©faut, le Client est tenu au paiement des frais que
pourrait supporter le Prestataire en cas de déclarations non sincÚres ou inexactes.
Le Client supporte seul lâensemble des consĂ©quences, notamment financiĂšres et pĂ©nales, rĂ©sultant de dĂ©clarations ou
documents non fournis, fournis tardivement, erronĂ©s, incomplets ou inappropriĂ©s. LâEditeur attire lâattention du
Client sur le fait que toute dĂ©claration fausse ou inexacte peut entraĂźner des retards dans lâacheminement de ses
colis.
Toutes les sommes liées à des impayés engendreront le blocage du colis.
Article 12 - GARANTIES
12.1. Garanties de lâEditeur : lâEditeur garantit au Client que les Colis seront rĂ©expĂ©diĂ©s au
Client dans le mĂȘme Ă©tat que celui dans lequel ils ont Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©s par lâEditeur, sauf en cas de force majeure,
ou de rĂ©tention en douane ou de mauvais conditionnement qui ne sont pas le fait de lâEditeur. Dans ce cas, lâEditeur
sera réputé avoir exécuté le Service.
12.2. Fonctionnement et utilisation du Site Internet : les équipements (ordinateur, logiciels,
moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accÚs au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de
mĂȘme que les frais de tĂ©lĂ©communication induits par leur utilisation.
Le Client reconnaĂźt et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En
cas d'impossibilité d'accÚs au Site Internet, en raison de problÚmes techniques ou de toute nature, le Client ne
pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la
responsabilitĂ© de l'Editeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e si le contenu de ces sites contrevient aux lĂ©gislations en
vigueur ou en raison dâun prĂ©judice causĂ© au Client par la visite de lâun de ces sites tiers, qui sont rĂ©gis par
leurs propres conditions d'utilisation.
12.3. Garanties du Client : le Client garantit lâEditeur contre toute rĂ©clamation du Vendeur liĂ© Ă
lâachat des Colis par le Client, ainsi que contre toute responsabilitĂ©, dommage ou prĂ©judice rĂ©sultant du Produit ou
du Colis ou liĂ© en raison dâune faute ou nĂ©gligence du Client. Dans le cas, par exemple, oĂč il ne serait pas
conforme aux dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, ainsi que des obligations lĂ©gales locales liĂ©es Ă
lâimportation du Colis dans le pays de destination.
Article 13 - RESPONSABILITES
13.1. Conditionnement des Colis par le Vendeur : Le Colis devra avoir été conditionné, emballé et
Ă©tiquetĂ© par le Vendeur de façon Ă ce quâil puisse supporter les opĂ©rations de transport et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale
toutes les opĂ©rations confiĂ©es dans des conditions normales. Lâemballage et le conditionnement doivent permettre une
résistance à plusieurs manipulations et permettre aux Colis de supporter les secousses, les pressions et les chocs
en cours de transport et notamment à un traitement par machine. La mention de toute particularité, telle que «
fragile », ne donne pas lieu Ă un traitement spĂ©cifique. LâEditeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable en cas de mauvais
conditionnement ou emballage. Lâemballage extĂ©rieur doit ĂȘtre neutre et ne pas prĂ©senter de signe distinctif (logo,
nom de marque, etcâŠ).
13.2. Formalités douaniÚres, fiscales et réglementaires du pays de destination du Colis : comme
indiqué ci-dessus, le Client est seul responsable du Produit et du respect des obligations douaniÚres,
rĂ©glementaires ou fiscales, notamment au titre des dĂ©clarations et paiement devant Ă©ventuellement ĂȘtre effectuĂ©s, ni
des interdictions Ă©ventuelles faisant obstacle Ă lâexploitation ou lâimportation du Colis.
13.3. Limitation de la responsabilitĂ© de lâĂ©diteur : La perte, lâavarie ou le retard soufferts par
tout ou partie de lâenvoi engage la responsabilitĂ© de lâEditeur dans les conditions suivantes :
Sauf les dispositions dâune Convention internationale impĂ©rative applicable au mode de transport utilisĂ©, la perte
ou lâavarie du Colis au cours de lâenvoi engage la responsabilitĂ© de lâEditeur sauf en cas de faute de lâexpĂ©diteur,
du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre Ă©lĂ©ment non imputable Ă lâEditeur.
Lâemballage du colis incombant exclusivement au Client, sauf reconditionnement lors dâune consolidation de colis, il
est expressĂ©ment convenu que tout dommage imputable Ă un dĂ©faut dâemballage exonĂ©rera lâEditeur de toute
responsabilité.
La responsabilitĂ© de lâEditeur sera limitĂ©e aux dommages directs (Ă lâexclusion des dommages indirects) et
prouvés par le Client, dans les conditions ci-aprÚs, dans la mesure permise par la législation applicable et
sauf dispositions internationales impératives applicables :
En cas de perte ou dâavarie, le montant maximum de lâindemnisation du Client sera limitĂ© Ă la valeur hors-taxes des
Produits, sur justificatif (sauf les dispositions impĂ©ratives dâune Convention internationale applicable au mode de
transport utilisé) , et dans les limites suivantes :
Si il y a une valeur déclarée, le remboursement se fera sur la base de la VD renseignée dans le titre de transport,
dans la limite de mille cinq cents (1500) euros.
UPU signifie Union postale universelle, DTS signifie « Droits de tirage spéciaux ». La valeur du DTS exprimée en
dollars US est déterminée chaque jour par le Fonds Monétaire International.
Envoi par Colissimo International : En cas de perte ou en cas dâavarie du colis confirmĂ©e par les
partenaires Ă©trangers ou par le systĂšme dâinformation de La Poste, et aprĂšs enquĂȘte du Service Clients, le Client
pourra percevoir une indemnisation qui ne pourra excĂ©der le montant fixĂ© par lâUPU (17 DTS par kilogramme, transport
compris).
Toute indemnisation ne pourra ĂȘtre versĂ©e quâaprĂšs rĂ©ception du bilan d'indemnisation du transporteur.
Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriĂ©tĂ© de lâEditeur. Il est protĂ©gĂ© par les lois et traitĂ©s internationaux en matiĂšre de
droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matiÚre de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble de l'activité de l'Editeur, à leur caractÚre
original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et
artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les
dĂ©veloppements HTML et autres Ćuvres de l'esprit et, plus gĂ©nĂ©ralement, toute crĂ©ation susceptible d'ĂȘtre protĂ©gĂ©e
par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la
structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractÚre, les éléments graphiques de
base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet,
les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'Editeur ou sont réguliÚrement exploitées par ce dernier, sans
aucune limitation.
Le Client sâengage Ă ne pas porter atteinte directement ou indirectement Ă lâEditeur, au Site Internet ou aux droits
de lâEditeur.
Article 15 - DONNEES PERSONNELLES
15.1. DonnĂ©es personnelles : LâexĂ©cution des Services par lâEditeur nĂ©cessite la fourniture dâun
certain nombre dâinformations personnelles concernant le Client, Ă savoir son nom, son prĂ©nom, son adresse
électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone. Les données récoltées sont nécessaires au respect de
ses obligations par lâEditeur, notamment pour la validation de la Commande, la rĂ©expĂ©dition des Colis et plus
gĂ©nĂ©ralement lâexĂ©cution des droits et obligations prĂ©vus aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Le Client ne
souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Services sur le Site Internet.
Ces donnĂ©es seront transmises aux partenaires de lâEditeur, Ă savoir Colissimo (La Poste) pour lâexĂ©cution des
Services. Le traitement de ces données par ces derniers sera régi selon leurs propres politiques de confidentialité.
Ces donnĂ©es sont conservĂ©es par lâEditeur en cette unique qualitĂ© et lâEditeur sâengage Ă ne pas les utiliser dans
un autre cadre, ni Ă les transmettre Ă des tiers autres que ses partenaires mentionnĂ©s ci-dessus, sans lâaccord
exprÚs du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne
les donnĂ©es relatives aux moyens de paiement, est lâEditeur dont les coordonnĂ©es sont indiquĂ©es Ă lâarticle 18. Les
coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans à des fins de prospection commerciale puis archivées
pour une durĂ©e Ă©gale Ă 10 ans, durĂ©e raisonnable nĂ©cessaire Ă lâexĂ©cution de ses droits et obligations par
lâEditeur. Ces donnĂ©es sont conservĂ©es dans des conditions sĂ©curisĂ©es, selon les moyens actuels de la technique,
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CNIL sous le numéro 1862526.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment
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utilisĂ©e Ă des fins de prospection commerciale quâavec son consentement explicite.
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rectification et de suppression des donnĂ©es quâil a fournies. Pour cela, il lui suffit dâen faire la demande Ă
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dâidentification commerciale est subordonnĂ©e au recueil du consentement du Client. Elles sont collectĂ©es et traitĂ©es
exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.
Recueil dâavis : Net Reviews (avis-verifies.com) est
spécialisé dans la collecte, la modération et la restitution d'avis consommateurs pour les e-commerçants.
Nos prestations de collecte dâavis en ligne de consommateurs sont certifiĂ©es NF Service depuis le 28 Mars 2014. Pour
conserver ce gage de qualité, nous nous engageons à respecter la norme NF ISO 20488 et le référentiel de
certification NF522 V2.
Ces rĂšgles garantissent que :
Etape 1 : la collecte des avis
- Net Reviews se positionne en tant que tiers et collecte les avis de consommateurs pour le compte de ses clients
e-commerçants
- Tous les consommateurs â sans aucune sĂ©lection â seront sollicitĂ©s pour le dĂ©pĂŽt d'un avis
- Les avis seront collectés auprÚs des internautes authentifiés avec preuve de l'expérience d'achat
Etape 2 : la modération
- Les contenus illicites et inappropriés qui peuvent faire l'objet d'une suppression seront jugés selon les
critÚres imposés par AFNOR certification
- Le consommateur est informé en cas de rejet de son avis
- Les e-commerçants ne peuvent pas modifier ni supprimer les commentaires
- La modération offre la possibilité aux e-commerçants de répondre et de traiter un problÚme avec son client avant
la publication de l'avis
Etape 3 : la restitution des avis
- Tous les avis, positifs comme négatifs, seront publiés
- Les avis sont présentés par défaut du plus récent au plus ancien
15.2. Cookies : Quâest-ce quâun cookie ? Un cookie est un fichier texte stockĂ© sur un espace dĂ©diĂ©
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Article 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention
internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril
1980.
Tout diffĂ©rend, nĂ© entre lâEditeur et le Client, concernant la validitĂ©, lâexĂ©cution, lâinexĂ©cution ou
lâinterprĂ©tation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ou, plus gĂ©nĂ©ralement, les relations entre lâEditeur et le
client sera soumis au tribunal français compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du
lieu de lâexĂ©cution du contrat, conformĂ©ment aux articles 42 et 46 du Code de procĂ©dure civile.
Article 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si lâune quelconque des clauses (non essentielle) des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sâavĂ©rait nulle ou inapplicable
en vertu dâune loi ou dâun rĂšglement ou Ă la suite dâune dĂ©cision exĂ©cutoire dâune juridiction ou dâune autoritĂ©
compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la
clause précitée.
Le fait pour lâune des Parties de ne pas exiger Ă un moment quelconque lâexĂ©cution stricte par lâautre Partie dâune
disposition ou condition quelconque du prĂ©sent Contrat ne sera pas rĂ©putĂ© constituer une renonciation dĂ©finitive Ă
cette disposition ou condition.
Article 18 - MENTIONS LEGALES
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